arrêté du ministre charge de l'amenagement du territoire sur proposition des autorités dont ils relevent. Article 8

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Ce que montre la première page du texte

definir les études et les consultations prealables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre: - la détermination des commune s qualifiees de zones de montagne, - le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relevent conformement aux dispositions de l’article 2 de la loi n04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisee, - la d istinction entre les zones de montagne en matiere de densite de population et de caracteristiques de chaque zone, le regroupement de ces zones de montagne en massifs montagneux.

Rubriques AND ou ce texte apparaît

• Environnement

Usage pratique

Dans le corpus AND, cette fiche sert d’entrée documentaire pour les rubriques Environnement. Elle permet d’identifier le bon texte avant vérification du JORADP, d’une version consolidee ou d’une procédure sectorielle. L’objet visible sur la première page du PDF concerne definir les études et les consultations prealables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre: - la détermination des commune s qualifiees de zones de montagne, - le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relevent conformement aux dispositions de l’article 2 de la loi n04-03 du 5 joumada el oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisee, - la d istinction entre les zones de montagne en matiere de densite de population et de caracteristiques de chaque zone, le regroupement de ces zones de montagne en massifs montagneux

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