Immatriculation RC
Formalités d'inscription au registre du commerce en Algérie
Ordre officiel des formalités d'inscription au registre du commerce: dénomination, statuts, publicité légale, dossier et contrôle des pièces.
Faits clés
| Avant le dépôt | Activité, lieu, financement et forme juridique déterminés |
|---|---|
| Personne morale | Dénomination puis statuts et publicité légale |
| Dépôt | Antenne locale CNRC compétente avec les pièces réglementaires |
| Délai affiché | 24 heures après dépôt conforme selon la page ministérielle consultée |
La page officielle organise l’inscription autour de trois opérations successives. L’ordre est particulièrement important pour une personne morale, car la dénomination retenue est utilisée pour établir les statuts et accomplir la publicité légale.
Ordre des formalités
- Obtenir une dénomination ou un nom commercial auprès du CNRC.
- Pour une personne morale, faire établir les statuts par un notaire.
- Publier les statuts selon les modalités légales citées, notamment au BOAL et dans un quotidien national.
- Déposer la demande d’inscription et les pièces réglementaires auprès de l’antenne locale CNRC.
- Conserver le récépissé et contrôler l’extrait remis après vérification du dossier.
Pourquoi la liste des pièces doit être vérifiée à la date du dépôt
Deux pages officielles du Ministère ne présentent pas la même génération de dossier. Une ancienne page énumère encore l’acte de naissance et le casier judiciaire, tandis que le guide annoncé comme mis à jour à fin octobre 2015 indique leur suppression et la réduction à un exemplaire des statuts. Cette divergence officielle impose de ne pas republier une liste ancienne comme si elle était certaine en 2026.
Le guide plus récent signale aussi que le justificatif du local peut inclure une concession de terrain d’assiette ou un acte d’affectation délivré par un organisme public. La liste opérationnelle doit donc être demandée au CNRC pour la forme juridique et l’activité exactes.
Contrôles avant déplacement
- dénomination confirmée si elle est nécessaire
- libellé NAE vérifié dans Sidjilcom
- statuts cohérents avec la forme juridique
- justificatif du local accepté pour le dossier concerné
- publication légale accomplie pour la personne morale
- agrément ou autorisation disponible pour l’activité réglementée
- droits et tarifs contrôlés sur la page officielle CNRC
Pages liées
FAQ
Faut-il réserver une dénomination avant les statuts ?
La page officielle place l'obtention de la dénomination avant l'élaboration des statuts pour les personnes morales.
Où déposer le dossier d'inscription ?
Le Ministère du Commerce renvoie vers l'antenne locale du CNRC située au chef-lieu de wilaya, avec les pièces réglementaires requises.
La liste de pièces ancienne doit-elle être utilisée telle quelle ?
Non. Le site du Ministère signale qu'une version mise à jour à fin octobre 2015 a supprimé certains documents et élargi les justificatifs du local. Il faut confirmer la liste actuelle auprès du CNRC avant dépôt.
Une autorisation sectorielle peut-elle être demandée ?
Oui pour les activités ou professions réglementées. La formalité sectorielle doit être vérifiée auprès de l'administration compétente.
Document de référence: Modalités d'inscription au registre du commerce
Source principale: Ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national
Etat local: Page officielle vérifiée en ligne le 2026-08-08; le guide ministériel cité sur le site porte une mise à jour à fin octobre 2015.
Dernière vérification: 2026-08-08
Statut: Parcours éditorial fondé sur les étapes publiées par le Ministère du Commerce; la liste finale des pièces doit être confirmée auprès du CNRC.
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