Art. 231 bis a 231 quinquies
Taxe locale de solidarite
Taxe locale de solidarite en Algérie 2026: secteurs vises, taux 3 % et 1,5 %, et répartition du produit de la taxe.
Faits cles
| Champ | Transport par canalisation des hydrocarbures et activités minieres visees |
|---|---|
| Taux | 3 % et 1,5 % |
| Base légale | Art. 231 bis a 231 quinquies CIDTA 2026 |
| Nature | Taxe locale sectorielle et non barème general pour toutes les entreprises |
La taxe locale de solidarite est la couche locale active structurée dans le CIDTA 2026 aux articles 231 bis a 231 decies. Cette page ne la presente pas comme un successeur universel du TAP pour toutes les activités: elle vise uniquement les secteurs explicitement cités par le code.
Secteurs vises
- Transport par canalisation des hydrocarbures.
- Activités minieres dont les profits relevent de l’IRG ou de l’IBS.
Taux publiés à l’article 231 quinquies
| Activité | Taux |
|---|---|
| Transport par canalisation des hydrocarbures | 3 % |
| Activités minieres | 1,5 % |
Répartition du produit de la taxe
- 66 % au profit de la commune du site minier ou des communes traversees par les canalisations.
- 29 % au profit de la wilaya du site minier ou des wilayas traversees par les canalisations.
- 5 % au profit du Fonds de solidarite et de garantie des collectivites locales.
Usage pratique
Cette page sert surtout aux dossiers relevant du transport par canalisation des hydrocarbures et des activités minieres. Pour le reste des activités, elle ne doit pas être utilisée comme substitut a un ancien barème TAP generalise.
Pages reliées
Codes NAA reliés
Classes NAA qui exigent un contrôle specifique de la taxe locale de solidarite, notamment pour les activités minieres et certains transports par conduites.
Cette liste sert uniquement de repère de navigation vers les secteurs sensibles releves dans le CIDTA 2026.
| Section NAA | Classes rattachees |
|---|---|
| B - Industries extractives | 15 |
| H - Transports et entreposage | 1 |
Divisions NAA les plus visibles
Exemples de classes NAA
Normes IANOR a verifier
Ce niveau page fiscale renvoie surtout vers 5 comité(s) technique(s) IANOR récurrents dans ses classes descendantes.
Les CTN ci-dessous sont déduits des classes NAA déjà reliées à ce niveau. Ils servent à prioriser la recherche normative sans prétendre couvrir toutes les obligations techniques.
Notices IANOR en entree
FAQ
Qui paie la taxe locale de solidarite ?
Le texte vise le chiffre d'affaires realise en Algérie par les contribuables exercant l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures ou les activités minieres visees par le code.
Quels sont les taux publiés ?
Le taux est de 3 % pour le transport par canalisation des hydrocarbures et de 1,5 % pour les activités minieres.
La taxe locale de solidarite remplace-t-elle tout ancien TAP pour tout le monde ?
Non. Cette page ne doit pas être lue comme un barème general pour toutes les entreprises, mais comme une taxe sectorielle definie par les articles 231 bis et suivants.
Liens utiles pour continuer
Ce qu'il faut vérifier avant usage
Cette page peut influencer une décision fiscale, sociale, normative, environnementale ou de licence. Avant dépôt, paiement, immatriculation, audit ou contrôle, vérifiez toujours le texte officiel applicable à la date du dossier et l'administration compétente.
- confirmer la version du texte, du décret, de la page officielle ou du code fiscal cité
- vérifier si une instruction sectorielle plus récente ou un JORADP modifie la règle pratique
- ne pas utiliser cette page comme substitut à une décision administrative formelle
Document de référence: Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées 2026
Source principale: Direction Générale des Impôts (DGI)
Etat local: copie locale archivee dans le corpus du site
Articles reliés: Art. 231 bis CIDTA 2026, Art. 231 ter CIDTA 2026, Art. 231 quinquies CIDTA 2026
Crosswalk NAA: 16 classes NAA reliées éditorialement à cette page fiscale.
Méthode de liaison: Ces listes sont derivees du crosswalk éditorial NAA -> fiscalité publie dans data/naa_crosswalk.json et servent uniquement a naviguer entre les pages fiscales et les codes NAA.
Dernière vérification: 2026-04-02
Statut: Synthèse éditoriale fondée sur le corpus officiel DGI 2026.
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