Art. 150 CIDTA
Taux IBS 23 % en Algérie : BTPH, Travaux Publics & Tourisme
Taux IBS 23 % en Algérie : champ d'application légal pour le bâtiment, travaux publics, hydraulique, tourisme et stations thermales (Art. 150 CIDTA).
Faits clés
| Taux | 23 % |
|---|---|
| Champ principal | Activités de batiment, de travaux publics et d'hydraulique, ainsi que les activités touristiques et thermales hors agences de voyages. |
| Base légale | Art. 150 CIDTA 2026 |
| Vérification | 2026-04-02 |
IBS 23 % correspond à la lecture stricte de l’article 150 du CIDTA 2026. Cette page sert a isoler le champ d’application réel du taux et a éviter les raccourcis du type “toute activité industrielle = 19 %” ou “tout secteur de construction = 23 %” sans vérifier la définition légale.
Activités concernees
- Activités de batiment, de travaux publics et d’hydraulique, ainsi que les activités touristiques et thermales hors agences de voyages.
Conditions et bornes de lecture
- Pour le BTPH, l’activité doit être immatriculee comme telle au registre du commerce.
- Le secteur doit donner lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au BTPH.
- Les agences de voyages sont explicitement exclues du taux de 23 %.
Usage pratique
Ce taux est utile au moment d’estimer la charge fiscale d’une société au régime réel, de vérifier une ventilation entre plusieurs activités ou de controler la cohérence d’un dossier fiscal avec l’activité effectivement exercée.
Pages reliées
Codes NAA reliés
Classes NAA editorialement rapprochees du BTPH et de certains cas touristiques ou thermaux cités par la DGI.
Le rapprochement combine principalement la section Construction et quelques classes touristiques / thermales publiées explicitement.
| Section NAA | Classes rattachees |
|---|---|
| F - Construction | 28 |
| I - Hébergement et restauration | 2 |
| S - Autres activités de services | 1 |
Divisions NAA associées
Exemples de classes NAA
Normes IANOR a verifier
Ce niveau page fiscale renvoie surtout vers 5 comité(s) technique(s) IANOR récurrents dans ses classes descendantes.
Les CTN ci-dessous sont déduits des classes NAA déjà reliées à ce niveau. Ils servent à prioriser la recherche normative sans prétendre couvrir toutes les obligations techniques.
Normes IANOR applicables
Liens utiles pour continuer
Précautions et vérifications préalables
Cette page peut influencer une décision fiscale, sociale, normative, environnementale ou de licence. Avant dépôt, paiement, immatriculation, audit ou contrôle, vérifiez toujours le texte officiel applicable à la date du dossier et l'administration compétente.
- confirmer la version du texte, du décret, de la page officielle ou du code fiscal cité
- vérifier si une instruction sectorielle plus récente ou un JORADP modifie la règle pratique
- ne pas utiliser cette page comme substitut à une décision administrative formelle
Document de référence: Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées 2026
Source principale: Direction Générale des Impôts (DGI)
Etat local: CIDTA 2026 et page officielle IBS archivés localement.
Articles reliés: Art. 150 CIDTA 2026
Crosswalk NAA: 31 classes NAA reliées éditorialement à cette page fiscale.
Méthode de liaison: Ces listes sont derivees du crosswalk éditorial NAA -> fiscalité publie dans data/naa_crosswalk.json et servent uniquement a naviguer entre les pages fiscales et les codes NAA.
Dernière vérification: 2026-04-02
Statut: Synthèse éditoriale fondée sur le corpus officiel DGI 2026.
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